Limitations connues

⚠️ Avertissement important — nature des résultats

OpenLegi est une interface d'accès à la base Légifrance, pas un substitut à Légifrance.

Les résultats transitent par une API qui opère un filtre, une mise en forme et une mise en cache sur les données brutes de Légifrance. Ce que vous lisez dans une réponse d'outil — ou dans la réponse d'un assistant IA — est une représentation intermédiaire du texte officiel, pas le texte officiel lui-même.

Règle absolue : pour tout usage professionnel, juridique ou décisionnel, toujours vérifier le texte sur Légifrance via le lien article_lc fourni dans les métadonnées. Ce lien pointe vers la source officielle faisant foi.

Ne jamais citer, commenter ou appliquer un texte de loi sur la seule foi d'une réponse d'un chatbot ou d'un outil IA, même lorsque celui-ci affiche un lien ou un identifiant Légifrance.

⚠️ Limite de cette documentation. Les observations ci-dessous sont issues d'un échantillon limité de 12 cas tests conduits sur quelques codes et lois. Elles documentent des comportements observés, non des comportements générals de fonctionnement. Tout comportement non testé doit être considéré comme inconnu jusqu'à vérification. Cette documentation s'intéresse principalement au fonds LEGI et ne documente pas les limitations connues sur les autres. Par exemple, JUDILIBRE présente des doublons (régression de pseudonymisation) sur les décisions des tribunaux de commerce. Ces limitations feront l'objet d'une documentation séparée lors de la publication de ce fonds.

Périmètre de couverture

Risques identifiés

Les risques ci-dessous combinent les limites propres à OpenLegi et celles introduites par l'utilisation dans un workflow IA (LLM → restitution). Ils ont été observés sur l'échantillon de tests et d'autres risques non encore documentés peuvent exister.

1 — Numéro réaffecté après renumérotation législative

Certaines réformes réaffectent d'anciens numéros à de nouveaux articles. OpenLegi retourne l'article en vigueur portant ce numéro — qui peut être radicalement différent du texte historiquement attendu.

Exemple documenté. Demander Art. 1382 C. civ. retourne un article sur les présomptions judiciaires (lien), et non l'ancien article sur la responsabilité délictuelle, devenu Art. 1240 depuis l'ordonnance n° 2016-131.

Mitigation. Toujours croiser le numéro retourné avec la section parente et les premiers mots du texte. Codes particulièrement concernés : Code civil (2016), Code du travail (2008), Code de commerce (ordonnances successives).

2 — Références internes orphelines

Un article VIGUEUR peut contenir des renvois vers des articles abrogés. OpenLegi retourne le texte brut sans valider la cohérence des renvois internes.

Exemple documenté. Art. R625-1 C. com. (v1.0, inchangé depuis 2007) cite L. 143-11-4 C. trav., abrogé en 2008 et remplacé par Art. L3253-15.

Mitigation. Signal d'alerte : article avec numéro de version faible (v1.0 ou v2.0) et date de vigueur ancienne (avant 2010), surtout en partie réglementaire (R. ou D.). Vérifier les renvois directement sur Légifrance.

3 — Troncature des textes longs

L'API peut retourner des textes tronqués, signalés par .... Un LLM peut restituer ce texte incomplet sans signaler la coupure, voire compléter la fin de mémoire.

Signaux d'alerte.

Mitigation. Ouvrir le lien Légifrance pour vérifier le texte intégral. Ne jamais citer un article dont la complétude n'a pas été vérifiée à la source.

4 — Hallucination et paraphrase par le LLM

Un LLM dispose de millions de textes juridiques en mémoire. Il peut compléter silencieusement un texte tronqué, substituer une version ancienne à la version en vigueur, ou reformuler une disposition en en modifiant la portée — sans le signaler.

Exemple. Art. 226-1 C. pén. : "à titre privé ou confidentiel" reformulé en "en privé" efface une condition alternative et modifie le champ de l'infraction.

Cas à risque élevé : articles renumérotés, réformes récentes (loi SREN 2024, ord. 2023-1142…), textes tronqués.

Mitigation. Exiger du LLM la reproduction exacte du texte retourné par l'outil, sans reformulation. Instruction système recommandée : "Ne jamais paraphraser ni compléter un texte juridique. Reproduire uniquement le contenu exact retourné par l'outil, en signalant toute troncature (...) sans la corriger."

5 — Faux positif du statut VIGUEUR

Le statut VIGUEUR confirme uniquement que l'article existe dans la base consolidée. Il ne garantit pas que le texte est complet, que ses renvois internes sont valides, ni que le numéro correspond au texte recherché (voir risques 1 et 2).

Mitigation. VIGUEUR est une condition nécessaire, non suffisante. Croiser systématiquement avec la section parente, le numéro de version, la date de vigueur, et l'absence de troncature.

6 — Décalage de cache

Les données peuvent être servies depuis un cache intermédiaire dont la durée de rafraîchissement n'est pas fiable. En cas de modification législative très récente, le texte retourné peut ne pas encore refléter la dernière version en vigueur.

Mitigation. Pour tout article susceptible d'avoir été modifié récemment, consulter directement Légifrance.

Checklist de validation avant citation

• [ ] Le texte ne se termine pas par ... et tous les alinéas attendus sont présents
• [ ] La section parente correspond à la matière recherchée
• [ ] Le numéro de version et la date sont cohérents avec la réforme attendue
• [ ] Les renvois internes ont été vérifiés (si article ancien, v1.0)
• [ ] Le lien Légifrance a été ouvert et le texte officiel lu
• [ ] Le texte cité est la reproduction exacte du texte officiel, sans paraphrase

Hors périmètre — alternatives recommandées

Documentation établie sur un échantillon de 12 cas tests — Code civil, Code du travail, Code pénal, Code de commerce, Loi n° 78-17. Les comportements observés ne valent pas garantie générale. Dernière mise à jour : 30 mars 2026.