Conditions Générales d'Utilisation -OpenLegi

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le site Internet openlegi.fr accessible à partir de l'adresse URL suivante : https://www.openlegi.fr/ (ci-après le « Site »), édité par Me Raphaël d'Assignies, avocat inscrit au barreau de Paris, dont le cabinet est sis 12 cours Albert 1er, numéro de SIREN 485 393 334 (ci-après l'Éditeur), met à disposition des utilisateurs un service en ligne de passerelle technique permettant d'accéder à des sources de données juridiques publiques françaises, notamment celles mises à disposition via les plateformes Légifrance PISTE et INPI.

Le service s'adresse exclusivement à des utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Définitions

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;

Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées et traitées par l'Éditeur dans le cadre de la consultation du Site et des Services et ce, dans les conditions et modalités telles que définies dans la Politique de Confidentialité ;

Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Utilisateurs mise en œuvre par l'Éditeur et accessible en cliquant sur le lien suivant : https://auth.openlegi.fr/documentation/legal/politique-de-confidentialite, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU ;

Services : désigne les services proposés par l'Éditeur sur le Site et décrits à l'article 3 des présentes CGU ;

Site : désigne le site Internet édité par l'Éditeur accessible notamment via l'adresse www.openlegi.fr ;

Utilisateurs : désigne l'ensemble des utilisateurs, visiteurs du Site.

3. Description des services

Le service permet à l'Utilisateur de :

• configurer et gérer ses propres clés API délivrées par les fournisseurs de données publics (par exemple Légifrance PISTE, INPI) ;
• effectuer, via un serveur intermédiaire, des requêtes vers ces API, selon les paramètres qu'il définit ;
• recevoir en retour les données juridiques correspondantes, sans modification de leur substance par openlegi.fr.

Openlegi ne fournit aucune interprétation juridique, aucun conseil personnalisé et ne modifie pas le contenu des données juridiques reçues des sources publiques, en dehors d'éventuels traitements techniques de formatage ou de mise en cache.

4. Conditions d'accès

4.1. Public visé par le Service

Le Service est principalement conçu pour un usage par des utilisateurs professionnels, c'est-à-dire des personnes physiques ou morales agissant, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte, à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou de toute autre activité professionnelle.

À ce titre, le Service est notamment destiné aux entreprises, cabinets d'avocats, professionnels du droit, éditeurs, prestataires de services numériques, administrations ou organismes assimilés.

4.2. Absence de vérification systématique de la qualité de professionnel

L'Éditeur n'est pas en mesure de vérifier de manière systématique et exhaustive la qualité de professionnel de chaque Utilisateur lors de l'inscription ou de l'utilisation du Service.

En conséquence, il appartient à chaque Utilisateur de s'assurer qu'il agit à des fins professionnelles lorsqu'il recourt au Service, et d'indiquer des informations exactes lors de son inscription.

4.3. Qualification fonctionnelle du professionnel

Pour l'application des présentes, la qualité de professionnel s'apprécie de manière fonctionnelle, au regard de la finalité poursuivie par l'Utilisateur dans le cadre du recours au Service, et non de sa seule forme juridique ou de son but lucratif.

4.4. Adresse email valide

L'Utilisateur doit fournir une adresse email professionnelle valide et pérenne lors de son inscription. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de révoquer toute inscription effectuée avec une adresse email temporaire, jetable ou ne permettant pas une identification fiable de l'Utilisateur.

5. Clés API, sécurité et confidentialité

Pour utiliser le service, l'Utilisateur doit fournir ses propres clés API ou identifiants délivrés par les fournisseurs de données publics. Ces clés restent la propriété de l'Utilisateur, qui demeure seul responsable de leur création, de leur renouvellement et de leur révocation auprès des fournisseurs concernés.

Lorsque l'Utilisateur renseigne dans le Service une clé d'API personnelle délivrée par une API tierce (notamment une clé PISTE / Légifrance), il confère à Openlegi un mandat strictement limité consistant à utiliser cette clé pour exécuter, via ses serveurs, les requêtes techniques que l'Utilisateur initie au moyen du Service, et ce exclusivement pour son compte et dans le cadre de son organisation.

Openlegi s'engage à n'utiliser la clé d'API de l'Utilisateur que pour les besoins de l'exécution de ces requêtes, à l'exclusion de toute autre finalité, notamment de tout usage pour d'autres clients, de toute mutualisation non autorisée ou de toute exploitation à des fins propres.

Openlegi met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des clés API et des données associées, notamment par leur chiffrement en base de données, la limitation des accès aux seules personnes habilitées et la journalisation des accès.

L'Utilisateur s'engage à :

• ne pas communiquer ses identifiants de connexion au service à des tiers non autorisés ;
• informer sans délai openlegi.fr de toute compromission suspectée de ses clés ou identifiants.

6. Sources de données, licences et réutilisation

Les données accessibles via le service proviennent de sources publiques, notamment :

• les bases juridiques diffusées sur Légifrance et accessibles via la plateforme PISTE, dans le cadre de la Licence Ouverte / Etalab 2.0 (https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf) ou de toute autre licence publique applicable ;
• et, le cas échéant, d'autres bases publiques comme le BOFIP ou le BODACC explicitement mentionnées sur le site.

L'utilisation de ces données est régie par les licences propres à chaque producteur de données publiques. L'Utilisateur s'engage à respecter ces licences, notamment en ce qui concerne :

• la mention de la source et de la date de dernière mise à jour ;
• le respect de l'intégrité des données ;
• le respect des éventuels droits de propriété intellectuelle de tiers.

7. Statut d'intermédiaire technique et responsabilité

7.1. Nature du Service et absence de maîtrise des contenus juridiques

Openlegi fournit un service d'intermédiation technique permettant à l'Utilisateur d'adresser des requêtes techniques à certaines API juridiques publiques au moyen d'interfaces et de serveurs opérés par Openlegi.

L'Utilisateur demeure seul titulaire des droits d'accès aux API tierces (notamment PISTE / Légifrance) et seul responsable de la souscription et du respect des conditions générales applicables à ces API. Openlegi n'acquiert aucun droit autonome sur ces accès et agit exclusivement en qualité de prestataire technique pour le compte de l'Utilisateur.

L'Éditeur ne produit pas les données juridiques accessibles via le Service et n'en maîtrise ni le contenu, ni l'exhaustivité, ni la mise à jour, lesquels relèvent de la responsabilité exclusive des producteurs de données concernés.

Le Service se borne à opérer des traitements techniques de mise en forme, de conversion ou d'agrégation, sans altérer la substance des données juridiques sous-jacentes.

7.2. Statut d'intermédiaire technique

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et à la directive 2000/31/CE dite « e-commerce », l'Éditeur agit, pour les contenus juridiques et informations transitant par le Service, en qualité d'intermédiaire technique de type hébergeur ou assimilé, dont la responsabilité est limitée aux conditions prévues par ces textes.

À ce titre, l'Éditeur ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait des contenus juridiques ou informations transmis ou mis à disposition via le Service que s'il avait effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, et s'il n'a pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

L'Éditeur n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites, sous réserve des obligations particulières prévues par la loi.

7.3. Absence de garantie de service -- absence de SLA

Le Service est fourni à titre gratuit, sans garantie contractuelle de disponibilité, de performance ou de temps de rétablissement, et sans service level agreement (SLA).

L'accès aux différents fonds, sources de données et fonctionnalités proposés via le Service est géré de manière entièrement discrétionnaire par Openlegi, qui se réserve le droit, à tout moment, de limiter, restreindre, suspendre, interrompre, supprimer ou modifier tout ou partie de l'accès au Service, à certains comptes, à certaines clés API, à certains fonds ou fonctionnalités, sans préavis, sans justification et sans indemnité, pour quelque motif que ce soit, y compris pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité légale ou d'évolution du Service.

L'Éditeur s'efforce de maintenir un niveau raisonnable de disponibilité du Service, mais ne saurait être tenu à une obligation de résultat à ce titre.

Le Service peut être temporairement interrompu pour des raisons techniques (maintenance, mise à jour, incident, surcharge, indisponibilité ou dysfonctionnement des API tierces, etc.) ou pour des motifs de sécurité, sans que ces interruptions n'ouvrent droit à indemnisation.

L'Utilisateur reconnaît qu'il ne bénéficie d'aucun droit acquis au maintien du Service, de ses fonctionnalités, de ses performances, ni du périmètre des données ou API accessibles, et qu'il lui appartient d'organiser ses propres sauvegardes, redondances et solutions alternatives adaptées à ses besoins professionnels.

7.4. Limitations de responsabilité

Dans les limites permises par le droit français, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• des dommages résultant de l'utilisation, de l'interprétation ou de l'exploitation des données juridiques obtenues via le Service, lesquelles sont fournies par des tiers et peuvent comporter des erreurs, omissions, retards de mise à jour ou incohérences ;
• des préjudices indirects, tels que perte de chance, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, d'image, ou toute autre perte financière, subis par l'Utilisateur du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
• des conséquences résultant de l'indisponibilité totale ou partielle du Service, y compris en cas d'indisponibilité des API tierces ou des infrastructures techniques sous-jacentes ;
• des dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme aux CGU, aux lois et règlements applicables, ou aux conditions contractuelles imposées par les fournisseurs d'API publiques (notamment conditions d'utilisation de Légifrance, INPI, etc.).

En tout état de cause, lorsque l'Utilisateur agit à des fins professionnelles, toute réparation susceptible d'être mise à la charge de l'Éditeur en cas de faute prouvée sera strictement limitée, toutes causes confondues, au montant d'un plafond forfaitaire défini dans les CGU, sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables.

7.5. Obligations de l'Utilisateur

En accédant au Site et aux Services, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

• accéder et utiliser le Site et/ou des Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU ;
• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par l'Éditeur destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services ii) d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site et/ou des Services ;
• ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou des Services à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l'image de l'Éditeur et/ou des Utilisateurs, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de l'Éditeur et/ou de tiers, en ce compris les Utilisateurs ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement l'accès au Site et/ou aux Services ;
• ne pas réutiliser, ni exploiter tout ou partie du Site et/ou des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par l'Éditeur et/ou les Utilisateurs ;
• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site et/ou des Services à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• ne pas limiter l'accès et l'utilisation du Site et/ou des Services ;
• s'assurer que l'utilisation du Site et/ou des Services n'affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité du Site, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures de l'Éditeur, des autres Utilisateurs et/ou des tiers ;
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques de piratage.

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur est informé que l'Éditeur aura la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site et/ou des Services.

L'Utilisateur demeure seul responsable :

• de l'usage qu'il fait du Service et des données juridiques obtenues, ainsi que des décisions ou analyses qu'il fonde sur ces données ;
• du respect des conditions d'utilisation applicables aux API et bases de données tierces qu'il interroge via le Service ;
• de la protection, de la confidentialité et de l'usage de ses identifiants de connexion et de ses clés d'API, qu'il s'engage à ne pas communiquer à des tiers non autorisés ;
• de la conformité de ses propres traitements de données (notamment vis-à-vis de ses clients finaux) aux textes applicables, en particulier au RGPD et à la loi Informatique et libertés, lorsqu'il agit lui-même en qualité de responsable de traitement.

L'Utilisateur s'engage à notifier sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée de ses identifiants ou de ses clés d'API, ainsi que tout incident de sécurité susceptible d'affecter le Service.

8. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et l'article 1218 du Code civil, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Droits d'auteur sur le Site et son contenu

L'Éditeur est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que son contenu (textes, images, vidéos, photos, programmes et autres contenus).

Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l'Éditeur, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site et/ou aux Services mis à disposition par l'Éditeur ne saurait emporter quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits de la personnalité (droit à l'image, au respect de la vie privée) au bénéfice de l'Utilisateur.

L'accès au Site et aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU.

9.2. Signes distinctifs

Les logos, la dénomination sociale, les sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine d'Openlegi et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, mis à disposition par l'Éditeur sur le Site, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, d'usurpation de dénomination sociale, de nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

9.3. Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site et/ou dans le cadre des Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur.

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site, permettant l'accès aux pages des Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des pages du Site.

La technique du "framing" est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de l'Éditeur.

9.4. Bases de données

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mises à la disposition des Utilisateurs par l'Éditeur en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

• l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données accessibles sur le Site, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par l'Éditeur ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données accessibles sur le Site et/ou les Services quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par l'Éditeur ;
• la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de l'Éditeur ;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels l'Éditeur entend divulguer le Site et/ou les Services ;
• d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de l'Éditeur, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par l'Éditeur.

10. Dispositions diverses

10.1. Correspondance -- Preuve

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre l'Éditeur et l'Utilisateur sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par l'Éditeur par courrier électronique et/ou par le Site fassent foi entre lui et l'Éditeur.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de l'Éditeur, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

10.2. Intégralité des CGU

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de l'Éditeur et de l'Utilisateur relatives à leur objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

10.3. Non-validité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

10.4. Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation applicable.

L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur pourra résilier le service avant cette date. L'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

12. Droit applicable, règlement des litiges et médiation

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige entre l'Éditeur et un Utilisateur professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte particulier.